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2328200 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Work Accident Recognition

Numéro de cause 2328200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a rectory decision from October 3, 2023, which refused to recognize the work-related nature of an accident that occurred on June 7, 2022; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 28, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Regarding Work Accident Recognition: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête entrée en force recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2108299
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision
2216417
Withdrawal of Annulment Claim in Work Accident Case with Cost Award
2301260
Withdrawal of Annulment Request Regarding Contract Non-Renewal Decision
2502223
Applicant Withdrawal of Annulment Claim
2300817
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Relapse Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application via an order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.