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2328183 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Prefecture Order Annulment Case

Numéro de cause 2328183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral order prohibiting their return to French territory, with the filing initially made before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the litigant was domiciled in Arles (Bouches-du-Rhône), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the case file's transmission to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence and venue.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Prefecture Order Annulment Case: The court determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the litigant was domiciled in Arles (Bouches-du-Rhône), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the case file's transmission to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence and venue.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice compétences d'injonction du préfet conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transfer of a case to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2508650
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2314958
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2502325
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2507243
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
2303304
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

The dispositive orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transfer of a case to another administrative court when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. C D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Bouches-du-Rhône; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C D A était domicilié à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. C D A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. B