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2328151 Généré par l'IA

Companies Withdraw Challenge to Medical Examination Decree

Numéro de cause 2328151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three companies filed a request on December 6, 2023, seeking the annulment of an order dated September 28, 2023, which modified a prior decree concerning the organization of national examinations granting access to the third cycle of medical studies. However, on December 9, 2023, the same companies submitted an instrument of pure and simple withdrawal of their action, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Challenge to Medical Examination Decree: However, on December 9, 2023, the same companies submitted an instrument of pure and simple withdrawal of their action, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical arrêté du Conseil d'État désistement d'action recours en annulation titre à ordre contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to officially note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the operative part.
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2504690
Withdrawal of Claim for Annulment of Medical Examination Order
2313481
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Medical Practice Authorization
2401424
Petitioner's Withdrawal in Medical Exam Annulment Case
2510017
Company and Union Withdraw Vehicle Inspection Regulation Challenge
2204971
Company Withdrawal of Appeal Against Work Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to officially note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est, représentées par Me Soubelet-Caroit, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine pris conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre de la santé et de la prévention.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2023 les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2023, 2023 les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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