Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, designating an expulsion country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in a municipality within the Yvelines department when the contested decision was issued, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Versailles, not Paris, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order Transfer: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in a municipality within the Yvelines department when the contested decision was issued, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Versailles, not Paris, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, based on the finding of lack of territorial jurisdiction.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision established the competence of the Administrative Tribunal of Versailles for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;
3°) de condamner le préfet de police à verser au requérant la somme de mille trois cents euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles: Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Buc dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris