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2328073 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Petition and Transfer Challenge

Numéro de cause 2328073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to Italian authorities for asylum processing, alongside a mandate for the issuance of an asylum application certificate. Subsequently, the applicant filed a formal, unconditional withdrawal of his entire petition. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Petition and Transfer Challenge: Subsequently, the applicant filed a formal, unconditional withdrawal of his entire petition. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête assistance judiciaire provisoire réexamen de la demande d'asile renvoi en droit des étrangers demande adressée à l'autorité demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.
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2203945
Petitioner's Deemed Withdrawal of Asylum Application Challenge
2328036
Withdrawal of Asylum Application Following Provisional Aid Request
2203458
Administrative Withdrawal of Asylum Detention Challenge Petition
2303218
Asylum Rejection, Residence Withdrawal, and Expulsion Challenge Appeal
2402328
Applicant v. Authorities (Asylum Transfer Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Raji, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328073/8