Matter of Seniority Recognition of State Agent: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Justice rejecting her administrative appeal concerning the refusal to recognize her prior service seniority, along with compensation and orders for career recalculation. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual employment matter concerning a state agent, and under relevant procedural rules, jurisdiction rests with the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to the court of Annemasse (Haute-Savoie) when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Matter of Seniority Recognition of State Agent: Jurisdiction Dispute: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual employment matter concerning a state agent, and under relevant procedural rules, jurisdiction rests with the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to the court of Annemasse (Haute-Savoie) when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administratve tribunal of Grenoble.
Cited as the legal basis allowing the President/delegate to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Metier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 1er août 2023 contre la décision portant refus de sa reprise d'ancienneté ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre au ministre de la justice de reprendre son ancienneté et de reconstituer sa carrière, ou à défaut, de réexaminer sa situation personnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Haute-Savoie ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 1er août 2023 contre la décision portant refus de sa reprise d'ancienneté et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au tribunal de proximité d'Annemasse (Haute-Savoie). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros