Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of Hauts-de-Seine concerning a residence permit and requested an injunction for the issuance of a permit or a reexamination of their administrative situation. Citing the rule that disputes regarding individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, the court determined that since the applicant resided in Bagneux (92220), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there as per the provisions governing the transfer of incompetently filed matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Citing the rule that disputes regarding individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, the court determined that since the applicant resided in Bagneux (92220), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there as per the provisions governing the transfer of incompetently filed matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to define the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B, ressortissant guinéen né le
5 juin 1990, ce dernier déclarait résider à Bagneux (92220). Par suite et par application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et t au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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