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2328048 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute

Numéro de cause 2328048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Paris Court of Appeal not to renew their fixed-term contract, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant was assigned to the judicial court of Créteil (Val-de-Marne) at the time of the contested decision. Citing rules that administrative disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial competence over Val-de-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute: Citing rules that administrative disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial competence over Val-de-Marne.

Mots-clés

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contrat de droit administratif annulation du contrat contestation civile compétence territoriale transfert de compétence contrat de durée déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2316208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute
2422929
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Transfer Dispute
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute
2402054
Jurisdictional Transfer in Contract Non-Renewal Dispute
2325961
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Paris n'ont pas renouvelé son contrat à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2023 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Paris n'ont pas renouvelé son contrat à durée déterminée. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. Gros