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2328037 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Payment of Transportation and Health Insurance Costs

Numéro de cause 2328037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the Minister of the Armed Forces to pay transportation and health insurance costs, but subsequently filed a formal declaration on December 13, 2023, unequivocally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Payment of Transportation and Health Insurance Costs: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande coûts d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance commandement de payer frais administratifs ministre des armées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the claim filed by M. A.
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2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment
2502339
Minister of Armed Forces v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2304278
Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues
2205950
Claimant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the claim filed by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées de procéder au paiement de ses frais de transport et de mutuelle.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 2 janvier 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328037