Withdrawal of Suit Regarding Paris Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a construction permit issued by the City of Paris for the development of a multi-story building and the division of the plot, an action also contested by the building permit holder, but the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew all claims and the action, to which the permit holder consented, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the suit pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit Regarding Paris Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the action by Mme B be recorded.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ladaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri déclare acquiescer à ce désistement et renoncer aux frais d'instance demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 août 2024, communiqué aux parties, Mme B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes Seeri.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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