Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327989 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2327989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision from July 2023 rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. Following the agency's notification to the court that the request had been granted, thereby rendering the initial claim moot, the petitioner formally withdrew their request. The court, citing provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Following the agency's notification to the court that the request had been granted, thereby rendering the initial claim moot, the petitioner formally withdrew their request. The court, citing provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation endossement suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203065
Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2312602
Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2402192
Acceptance of Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial
2401019
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2403576
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la MPDH de Paris informe le tribunal que la demande de M. B est devenue sans objet dès lors qu'il y a été fait droit.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2327989/6-3