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2327980 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal

Numéro de cause 2327980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi déplacement disciplinaire transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2321195
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2402509
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2304972
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2212769
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
2321543
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Noisy-le-Sec, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

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