Mootness of House Arrest Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order from November 30, 2023, which imposed a renewable 45-day house arrest, and requested the State pay legal costs. The court determined that since the initial house arrest measure, known to the litigant on December 6, 2023, would have expired by March 4, 2024, at the latest, even if renewed, the purpose of the judicial review had ceased to exist, leading the judge to issue an order stating there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of House Arrest Annulment Request: The court determined that since the initial house arrest measure, known to the litigant on December 6, 2023, would have expired by March 4, 2024, at the latest, even if renewed, the purpose of the judicial review had ceased to exist, leading the judge to issue an order stating there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application, based on the procedural rule allowing for such a decision when the object is lost.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically mentioning the possibility to rule that there is no longer cause to proceed on a claim (paragraph 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de police a assigné à résidence M. A C pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Il est constant que M. A C a pris connaissance de cet arrêté le 6 décembre 2023. Par ailleurs, à supposer même que cet arrêté ait fait l'objet d'un renouvellement, ce qui ne ressort au demeurant d'aucune pièce du dossier, les effets d'une telle mesure auraient, en tout état de cause, cessé au plus tard le 4 mars 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Paris, le 6 août 2024.
La magistrate désignée,
K. D
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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