Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327930 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Address in Administrative Appeal

Numéro de cause 2327930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order requiring his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a 36-month re-entry ban, and reporting him for non-admission into the Schengen Information System. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to include the petitioner's address, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not rectified within the prescribed appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Address in Administrative Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to include the petitioner's address, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not rectified within the prescribed appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion préfectorale contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi demandes de renseignements absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the dismissal of the request as manifestly inadmissible by order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it did not meet the formal requirements of this article regarding the indication of the applicant's address.
Généré par l'IA
2413540
Applicant v. Prefecture: Inadmissibility Due to Lack of Address
2525739
Judicial Review Petition Dismissed for Lack of Address
2327695
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Address
2521731
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Appeal Unexecutable
2300155
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judicial Review of Expulsion Order Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the dismissal of the request as manifestly inadmissible by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it did not meet the formal requirements of this article regarding the indication of the applicant's address.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Darrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour. ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent le réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Darrot et à M. A B.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2327930/12-3