Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327885 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2327885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, along with damages, by filing a petition with the Paris Administrative Tribunal. The court ruled that, pursuant to rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the locality where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was deemed outside the Paris Tribunal's jurisdiction and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the locality where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was deemed outside the Paris Tribunal's jurisdiction and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives transfert de compétence expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2520688
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2212410
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2417293
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2505569
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2314255
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Clichy-sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boy et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-3