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2327877 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2327877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, and setting an expulsion country, along with an injunction to issue a requested residency permit. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, specifically those governing territorial competence for administrative police decisions based on the applicant's residence, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Competence in Expulsion Order Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, specifically those governing territorial competence for administrative police decisions based on the applicant's residence, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence autorisations de séjour préfet de police expulsion pénale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, the transfer order (Article 1) implicitly relies on the general procedural rule for transferring cases between administrative tribunals.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, which justifies the transfer ordered in Article 1.
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2204446
Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
2405129
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2328753
Jurisdictional Transfer of Challenge to Police Prefect's Expulsion Order
2514402
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2313999
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, the transfer order (Article 1) implicitly relies on the general procedural rule for transferring cases between administrative tribunals.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, which justifies the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Jacqueline Niga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val--de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jacqueline Niga et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3