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2327868 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Hospital Authority (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2327868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a perception notice issued by a public hospital authority and discharge from the claimed debt, based on her employment at a specific hospital located in the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that disputes involving public officials, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, which for the Val-de-Marne is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. Public Hospital Authority (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that disputes involving public officials, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, which for the Val-de-Marne is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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annonces publiques autorité administrative fonctionnaire public recours en annulation en droit de l'Union établissement hospitalier public subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial jurisdiction which justifies the transmission to the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial jurisdiction which justifies the transmission to the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 230140825010200 émis par l'Assistance-Publique - Hôpitaux de Paris ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des sommes réclamées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Mme B demande l'annulation d'une décision intervenue alors qu'elle était en poste au sein de l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre (94275). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête du requérant au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 2 février 2024.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas