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2327849 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal in Administrative Debt Discharge Case

Numéro de cause 2327849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to discharge her from the payment of sums specified by a revenue title issued by the city; however, the petitioner subsequently filed a declaration confirming her pure and simple withdrawal from the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, recognizing the petitioner's action as an unqualified renunciation of her claim concerning the debt obligation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Administrative Debt Discharge Case: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, recognizing the petitioner's action as an unqualified renunciation of her claim concerning the debt obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation désistement d'action action en paiement recouvrement annulation du jugement de faillite péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the action.
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2307208
Withdrawal of Property Debt Discharge Petition Due to Lack of Confirmation
492942
Withdrawal of Appeal Against Debt Collection Orders
2505522
Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal.
2219776
Withdrawal of Petition Against Municipal Revenue Title
2304286
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of proceedings.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B demande au tribunal de la décharger du paiement des sommes visées par le titre de recettes n°305487 de la ville de Paris.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au pôle fiscal et juridique de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

I. PERTUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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