Student Exclusion Annulment and Costs Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal representatives of a minor student sought the annulment of a disciplinary sanction of a three-day exclusion from the secondary school and the payment of €4,000 in legal costs, following the imposition of the sanction by the head of the educational institution on October 2, 2023. The court issued an order because the applicants, through their representative, filed an unequivocal and pure withdrawal of their request on August 29, 2024, which the court accepted according to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Exclusion Annulment and Costs Withdrawn: The court issued an order because the applicants, through their representative, filed an unequivocal and pure withdrawal of their request on August 29, 2024, which the court accepted according to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the tribunal to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 février 2024 Mme F B et M. A D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E D, représentés par Mme C, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le chef d'établissement du collège et lycée Victor Duruy a prononcé une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion de l'établissement du 9 au 11 octobre 2023 à l'encontre de leur enfant ;
2°) de mettre à la charge du collège et lycée Victor Duruy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le chef d'établissement du collège et lycée Victor Duruy conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 août 2024, Mme B et M. D, représentés par Mme C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 août 2024, Mme B et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. D
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B et M. A D, au chef d'établissement du lycée et collège Victor Duruy.
Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024 .
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.