Syndicate v. City: Acceptance of Withdrawal of Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' syndicate filed a claim seeking the annulment of a construction permit issued by the City for an R+8 building and implicitly rejected its prior administrative appeal, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim and action. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the syndicate's withdrawal of the case, as no objection was raised by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate v. City: Acceptance of Withdrawal of Construction Permit Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the syndicate's withdrawal of the case, as no objection was raised by the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the action by ordinance.
This article formally records the withdrawal of the action by the plaintiff.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de production enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-10, rue Henri Murger (75019), représenté par Me Ladaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-10, rue Henri Murger (75019) déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri déclare acquiescer à ce désistement et renoncer aux frais d'instance demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 août 2024, communiqué aux parties, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-10, rue Henri Murger (75019) déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-10, rue Henri Murger (75019).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-10, rue Henri Murger (75019), à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes Seeri.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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