Minister of Justice Name Change Rejection Review Rendered Moot by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of Justice's rejections of her request for a name change and to compel reconsideration, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the Prime Minister had subsequently granted the name change via a decree published in the Official Journal on February 23, 2024, rendering the original claims moot pursuant to the provision allowing court presidents to note that a petition is no longer subject to a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Name Change Rejection Review Rendered Moot by Subsequent Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request when it has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 21 février 2024, publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2024, à la demande de changement de nom présentée par Mme B, devenue A en cours d'instance. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B devenue Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, devenue Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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