Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal construction permit granted for the erection of an eight-story building with two basement levels for mixed use, alongside the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed an act on July 25, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit: Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by ordinance, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president of the judicial formation to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the case and action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrée le 28 novembre, le 5 décembre 2023 et le 22 mars, le 29 mai 2024, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes Seeri, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2327814/4-3