Case Dismissed Due to Deemed Withdrawal Following Unanswered Court Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of a personalized home care allowance, but the administrative authority subsequently moved for a finding of no need to rule because the petitioner had been granted the allowance effective March 1, 2024. Following an invitation by the court president under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the request, which was properly notified but not responded to by the petitioner within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, accordingly recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Deemed Withdrawal Following Unanswered Court Invitation: Following an invitation by the court president under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the request, which was properly notified but not responded to by the petitioner within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, accordingly recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is noted, based on the preceding procedural facts.
This article was invoked to justify the deemed withdrawal of the appeal after the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision du 25 août 2023 rejetant sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Elle fait valoir que Mme B a été admise, à compter du 1er mars 2024, au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier recommandé du 29 avril 2024 dont le pli a été notifié le 3 mai suivant à Mme B et est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la présidente de la 6ème section a invité la requérante à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 10 juin 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2327811/6-1