Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, along with damages, but the court determined that it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, according to the rules governing litigation related to administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This procedural provision is cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Saint-Denis, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Boy et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris
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