Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327779 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Salary Overpayment Recovery Annulment

Numéro de cause 2327779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative recovery order for an overpayment of salary amounting to €27,912.58, as well as compensation, against the head of the academy and requested that the departmental public finance directorate be removed from the proceedings. Following an invitation to confirm the continuation of the action after the respondent head of the academy concluded there was no need to proceed, the litigant explicitly withdrew the entirety of their claims. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order officially noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Salary Overpayment Recovery Annulment: Following an invitation to confirm the continuation of the action after the respondent head of the academy concluded there was no need to proceed, the litigant explicitly withdrew the entirety of their claims. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order officially noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action finances publiques détournement de retenues sur les salaires perception indue d'indemnités de chômage paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Généré par l'IA
2005105
Employment Agency Overpayment Recovery Suit Withdrawal
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2306125
Mootness of Salary Overpayment Recovery Challenge
1904095
Recovery of Alleged Salary Overpayments Upheld Against Employee Challenge
2301369
Recovery of Overpaid Remuneration After Annulment of Prior Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette du 15 février 2023 par lequel le recteur de l'académie de Paris lmet à sa charge le remboursement de la somme de 27 912,58 euros résultant d'un indu sur sa rémunération de janvier 2021 et la décision implicite de rejet du recours administratif formé contre ce titre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mise hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 4 juillet 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.