Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Regarding Hardship Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior concerning the amount of a geographical hardship allowance paid to him, which was set at €5,286.53. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located. Since the individual was assigned to the prefecture of French Guiana (Cayenne) at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Regarding Hardship Allowance: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located. Since the individual was assigned to the prefecture of French Guiana (Cayenne) at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of French Guiana as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the procedural rules cited in the reasoning.
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
This article defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifying Cayenne (French Guiana).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au versement à son bénéfice d'une indemnité de sujétion géographique en tant que celle-ci a été fixée à 5 286,53 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cayenne : Guyane ".
3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au versement à son bénéfice d'une indemnité de sujétion géographique en tant que celle-ci a été fixée à 5 286,53 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la préfecture de la Guyane - centre de Cayenne (Guyane). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guyane et à M. A B.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros