Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages, reinstatement of his disabled worker status, and workplace adjustments from the State related to his employment at a penitentiary center. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants or agents, which places competence with the tribunal where the agent is assigned, the matter should be transferred. Since the litigant was assigned to the penitentiary center in Fresnes (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants or agents, which places competence with the tribunal where the agent is assigned, the matter should be transferred. Since the litigant was assigned to the penitentiary center in Fresnes (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative court when the received case falls under the jurisdiction of another administrative court.
This provision was used to determine that the competent court was the one where the civil servant was assigned (Fresnes/Val-de-Marne), leading to the referral to Melun.
This provision defines the territorial jurisdiction (Melun) corresponding to the location of the assignment (Val-de-Marne), which justifies the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes de le rétablir dans ses droits de travailleur handicapé et d'aménager son poste de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Aubert, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ".
3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert