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2327742 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit

Numéro de cause 2327742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a construction permit issued by the City of Paris for an eight-story building, along with related ancillary decisions, and requested costs against the municipality and the permit beneficiary. After the filing of defenses by both the City and the building company, the initial requesters submitted an act of pure and simple withdrawal of their claim, to which the building company acquiesced while renouncing its claim for costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the presiding judge to formally record a withdrawal of action, issued an order granting formal recognition to the withdrawal of the claim by the two individuals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit: After the filing of defenses by both the City and the building company, the initial requesters submitted an act of pure and simple withdrawal of their claim, to which the building company acquiesced while renouncing its claim for costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the presiding judge to formally record a withdrawal of action, issued an order granting formal recognition to the withdrawal of the claim by the two individuals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation entreprises de construction production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order to record withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the applicants' withdrawal of their action.
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2309975
Withdrawal of Annulment Claim for Paris Construction Permit
2300838
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit
2300470
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2101573
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permit
2301845
Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicants' withdrawal of their action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order to record withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 4 décembre 2023 et le 14 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Ladaoui, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 août 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri déclare acquiescer à ce désistement et renoncer aux frais d'instance demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2024, communiqué aux parties, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes Seeri.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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