Withdrawal of Petition for Police Major Promotion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order regarding promotion to police major for the year 2023 and sought an order compelling the Minister of the Interior to promote him and assign him to a specific location. Following the filing of the petition, the petitioner failed to respond to a formal notice, sent in accordance with the Code of Administrative Justice, requiring express confirmation of the maintenance of his claims within a one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn his application, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Petition for Police Major Promotion: Following the filing of the petition, the petitioner failed to respond to a formal notice, sent in accordance with the Code of Administrative Justice, requiring express confirmation of the maintenance of his claims within a one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn his application, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the presumed withdrawal of the appeal, which is the final order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B... A... au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 du ministre de l’intérieur portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2023 ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre la décision de ne pas l’y inscrire ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de le promouvoir au grade de major de police au titre de l’année 2023 et de l’affecter à La Seyne-sur-mer, à Sanary-sur-Mer ou à La Ciotat.
Une mise en demeure a été adressée le 17 avril 2025 à M. A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par M. A... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025 et non-communiqué, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SELAS Dorean avocats conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.