Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decision on Supplementary Indemnity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision dated October 5, 2023, which set their annual supplementary indemnity for 2023 at 1,848 euros. However, the claimant subsequently filed a document on December 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their action. Applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decision on Supplementary Indemnity: However, the claimant subsequently filed a document on December 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their action. Applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
This article executes the order, giving effect to the withdrawal of the application based on the cited administrative code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé à 1 848 euros son complément indemnitaire annuel pour l'année 2023.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Le vice-président de la 5e section
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.