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2327708 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decision on Supplementary Indemnity

Numéro de cause 2327708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision dated October 5, 2023, which set their annual supplementary indemnity for 2023 at 1,848 euros. However, the claimant subsequently filed a document on December 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their action. Applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decision on Supplementary Indemnity: However, the claimant subsequently filed a document on December 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their action. Applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel dérogation au droit mémoire complémentaire annulation de la décision administrative interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article executes the order, giving effect to the withdrawal of the application based on the cited administrative code article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article executes the order, giving effect to the withdrawal of the application based on the cited administrative code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé à 1 848 euros son complément indemnitaire annuel pour l'année 2023.

Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 13 décembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.