Requirante v. State (Housing Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the State to provide suitable housing based on her needs, following a departmental mediation commission decision designating her as a priority for emergency housing in the Hauts-de-Seine department. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision (or where the decision is deemed to have originated), the competent jurisdiction for this claim concerning a decision related to the Hauts-de-Seine was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Requirante v. State (Housing Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision (or where the decision is deemed to have originated), the competent jurisdiction for this claim concerning a decision related to the Hauts-de-Seine was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
The court explicitly cited this article as the basis for ordering the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, was used to determine the territorially competent administrative tribunal, leading to the transfer.
This article was used, in conjunction with R. 312-1, to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Par décision du 31 mai 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 9 février 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2