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2327695 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Address

Numéro de cause 2327695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order compelling him to leave the national territory without delay, fixing the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, along with requests for a conditional stay authorization and payment of legal costs. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide an address in his filing or any subsequent documentation, making procedural notifications impossible, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Address: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide an address in his filing or any subsequent documentation, making procedural notifications impossible, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel rupture de ban décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article is the operative part of the final order, stating that the request is rejected.
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2525739
Judicial Review Petition Dismissed for Lack of Address
2300155
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judicial Review of Expulsion Order Moot
2206103
Judicial Review of Departure Order Dismissed Due to Applicant's Failure to Update Contact Information
2327930
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Address in Administrative Appeal
2308778
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article is the operative part of the final order, stating that the request is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327695/12-3