Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to compel the State, pursuant to housing code provisions, to allocate suitable emergency housing, having been designated as a priority case by the mediation commission of the Val-d'Oise department. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically where the impugned decision originates from an authority within its district, the competent jurisdiction for reviewing the State's obligation to provide housing in this matter is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the relevant authority is located in the Val-d'Oise, and consequently ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically where the impugned decision originates from an authority within its district, the competent jurisdiction for reviewing the State's obligation to provide housing in this matter is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the relevant authority is located in the Val-d'Oise, and consequently ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article is cited as the legal basis for transmitting the dossier to the competent jurisdiction.
This article is cited in conjunction with Art. R. 312-1 to determine the competent tribunal (Cergy-Pontoise) whose jurisdiction leads to the transmission order.
This article is cited in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the competent tribunal (Cergy-Pontoise) whose jurisdiction leads to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A C B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Par décision du 10 mars 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. M. B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C B.
Fait à Paris, le 9 février 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2