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2327644 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Challenge Moot After Detention

Numéro de cause 2327644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision refusing entry for asylum purposes, an end to detention, the issuance of a temporary residence permit, appointment of counsel and an interpreter, legal aid, and compensation, following his initial placement in a waiting area due to the denial of entry. The court determined that since the requester was subsequently taken into police custody on December 3, 2023, indicating he had left the waiting area and entered French territory, the object of his claims—specifically the challenge to the entry refusal—had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the entire application pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 777-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Entry Refusal Challenge Moot After Detention: The court determined that since the requester was subsequently taken into police custody on December 3, 2023, indicating he had left the waiting area and entered French territory, the object of his claims—specifically the challenge to the entry refusal—had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the entire application pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'entrée internement administratif autorisation de séjour réexamen de la demande d'asile recours contre des décisions administratives restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ().
Art. L. 777-1 du code de justice administrative
This article was cited in relation to the delegation of authority to the designated magistrate who issued the order.
Généré par l'IA
2528766
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Release Mootness
2527442
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Moot Due to Prior Judicial Release
2523610
Asylum Seeker's Challenge to Detention and Refusal of Admission Rendered Moot by Subsequent Entry
2529668
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Moot After Higher Court Ruling
2300172
Asylum Seeker's Moot Challenge to Departure Order Revoked by Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim.

Art. L. 777-1 du code de justice administrative

This article was cited in relation to the delegation of authority to the designated magistrate who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et de prévoir l'assistance d'un interprète en langue tagalo ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 29 novembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue le

3 décembre 2023. Le requérant a donc quitté la zone d'attente et a pu entrer sur le territoire français. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2327644/8