Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit; State Ordered to Pay Reduced Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request, along with legal costs. The court determined that the matter regarding annulment and injunction was moot because the prefect subsequently issued the applicant a ten-year residence permit, rendering the original claims without object, but ordered the State to pay the applicant a reduced sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit; State Ordered to Pay Reduced Legal Costs: The court determined that the matter regarding annulment and injunction was moot because the prefect subsequently issued the applicant a ten-year residence permit, rendering the original claims without object, but ordered the State to pay the applicant a reduced sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the finding that there is no longer any reason to rule on the requests for annulment and injunction.
This article orders the State to pay costs to the applicant based on the cited provision.
This provision is the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to the applicant.
This provision authorizes the President (or Vice-President) to rule by ordinance, specifically mentioning the power to conclude that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°/5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2023 et
8 avril 2025, M. B A, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour " vie privée familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à M. A une carte de résident valable du 26 avril 2022 au
25 avril 2032 et a ainsi entendu retirer la décision rejetant implicitement la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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