Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Essonne, alongside requests for a provisional residence permit pending the review of a re-examination application and compensation. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the applicant resided in Vigneux-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, prompting the court, under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, to transfer the entire file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the applicant resided in Vigneux-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, prompting the court, under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, to transfer the entire file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the basis allowing the designated judge to issue an order to transfer the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning that supports the order to transfer the case based on territorial competence.
Cited in the reasoning that supports the order to transfer the case based on the location of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. C D, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) de constater que sa demande de réexamen est en cours d'instruction ;
3°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. D'une part, si M. D a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes par un arrêté du 30 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 3 décembre 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. D résidait à Vigneux-sur-Seine, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024.
La magistrate désignée,
V. B A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2327596/8