Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2327577 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 2327577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a copy of a prefectural order dated November 20, 2023, obligating them to leave French territory within thirty days and specifying the country of expulsion, but this submission lacked the formal elements of a legal request, specifically no stated conclusions or legal arguments, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice; consequently, the court ruled the submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejected the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Challenge Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale exigences de forme inexigibilité de l'exécution du renvoi insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected because it did not meet the requirements stated in this article (lack of statement of facts, grounds, and conclusions).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401342
Prefectural Expulsion Order Challenge Dismissed as Inadmissible
2304006
Prefectural Expulsion Order Challenge Inadmissible Due to Untimely Appeal
2212358
Prefectural Expulsion Order Challenge Admissibility Ruling
2305084
Prefectural Expulsion Order Appeal Admissibility Challenge
2304911
Prefectural Expulsion Order Challenge Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected because it did not meet the requirements stated in this article (lack of statement of facts, grounds, and conclusions).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2023, M. B A transmet au tribunal la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 20 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issu de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A adresse au tribunal la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 20 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. Cet envoi, qui ne comporte aucune requête proprement dite, ne comporte ni conclusions ni moyens dont le juge pourrait s'estimer valablement saisi. Par suite, la demande de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le Président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327577/12-3