Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement in Family Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund rejecting their prior appeal against an overpayment demand totaling 814.79 euros concerning various family and housing benefits. Following the designation of a mediator, the fund submitted a transaction protocol signed by both parties on June 4, 2024, wherein the individual agreed to withdraw their litigation appeal. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the claim, as the settlement agreement constituted a clear and unconditional abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement in Family Benefit Overpayment Dispute: Following the designation of a mediator, the fund submitted a transaction protocol signed by both parties on June 4, 2024, wherein the individual agreed to withdraw their litigation appeal. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the claim, as the settlement agreement constituted a clear and unconditional abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the appeal is noted (given act).
This article grants the section presidents the authority to give an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre d'indus d'allocations familiales, de complément familial et d'aide personnalisée au logement pour un montant de 814, 79 euros.
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 5 juin 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 4 juin 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le 5 juin suivant par la caisse d'allocations familiales de Paris devant le tribunal, M. A s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 23275700 introduit le 1er décembre 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2327570/6-1