Refusal to Issue Professional Card and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was seized of a request seeking the annulment of a decision refusing to issue a professional card and an order compelling its issuance, but subsequently invited the applicant, pursuant to article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims, having been properly notified of this request by mail sent on March 22, 2024, and because the applicant failed to provide this confirmation within the required one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn from all their claims, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Refusal to Issue Professional Card and Withdrawal of Claims: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims, having been properly notified of this request by mail sent on March 22, 2024, and because the applicant failed to provide this confirmation within the required one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn from all their claims, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly records the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
This article provides the general legal basis for presidents of judgment divisions to record withdrawals by order.
This article authorizes the court to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A enregistrée le 20 avril 2023.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Delatouche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ;
3°) de statuer sur les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le CNAPS demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. L'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 22 mars 2024, dont le conseil de M. A est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l'application Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le tribunal a invité le requérant à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2327560/6-