Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to annul an order compelling his departure from French territory, which also set a destination country and imposed a 36-month re-entry ban. The Tribunal ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was issued; since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Seine-et-Marne and Val-de-Marne departments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The Tribunal ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was issued; since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Seine-et-Marne and Val-de-Marne departments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision grants the President (or delegate) the power to transmit the case file to a different administrative jurisdiction deemed competent.
This provision defines the competence rules for litigation related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
This provision establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, which covers the Seine-et-Marne department, used to determine jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. D C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, de lui accorder un titre de séjour dans un délai de 15 jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 février 2024.
La présidente de la formation de jugement,
V. B A
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