Litigant's Withdrawal of Request to Access Judicial Antecedents File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas Territories to communicate to them the information concerning them held in the judicial antecedents file, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning decisions by presidents of judgment divisions, noted the litigant's subsequent formal and unconditional withdrawal of their request, leading to an order formally recording this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Request to Access Judicial Antecedents File: The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning decisions by presidents of judgment divisions, noted the litigant's subsequent formal and unconditional withdrawal of their request, leading to an order formally recording this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, le dossier de la requête n°2307644 présentée par M. A A.
Par cette requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A, représenté par Maitre Barnier, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les éléments contenus le concernant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2327551/6-1