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2327544 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Employee Suspension

Numéro de cause 2327544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A former employee sought judicial review to annul a decision suspending his technical intervention functions and to be reinstated, along with claiming legal costs; however, the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of his entire claim and action, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Employee Suspension: Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action règles procédurales suspension de liquidation de faillite annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du président de la société Orange le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge settlements/withdrawals by order.
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2306133
Employee Withdrawal of Judicial Review Following Rejection of Suspension Request
2300723
Withdrawal of Judicial Review of University Suspension
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2111254
Withdrawal of Judicial Review Claim for Salary Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Éric Bineteau demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 du président de la société Orange portant suspension de ses fonctions de technicien d'intervention à compter du 19 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au président de la société Orange de le rétablir dans ses droits et prérogatives ;

3°) de mettre à la charge du président de la société Orange le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le président de la société Orange, représenté par Me Marc Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, le président de la société Orange déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au président de la société Orange.

Fait à Paris, le 22 avril 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.