CNC Aid Withdrawal Suspension Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Makes Dreams Happen, représentée par Me De Premare, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 31 mai 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux du 3 août 2023 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a retiré l'aide accordée ;

2°) de mettre à la charge du CNC le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie ; elle est dans une situation financière difficile et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer le remboursement demandé ; elle risque de se déclarer en cessation de paiement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée qui a été prise sans intervention de la commission de contrôle de la réglementation ; l'exigence de production du jeu vidéo en langue française est entachée d'une erreur de droit ; elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; entraînant la perte de l'aide dans sa totalité, elle est disproportionnée ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir caractérisé par la volonté de lui nuire.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2327542 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la société Makes Dreams Happen soutient que la décision de retrait de l'aide du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) la place dans une situation financière difficile menaçant son activité à très court terme. Toutefois, la seule production de deux attestations de son experte-comptable, l'une faisant état de la baisse du chiffre d'affaires de 1 359 433 euros, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022, à 111 290 euros sur la période allant du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023, l'autre au licenciement économique de trois des quatre salariés qui aurait déjà été effectué, ne permet pas d'établir de manière suffisante les difficultés financières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, sa requête doit être rejetée pour défaut d'urgence dans toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Makes Dreams Happen est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Makes Dreams Happen.

Fait à Paris, le 5 décembre 2023.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.