Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit ("private and family life" or "employee" status) and to compel the police prefect to issue the permit or re-examine the situation. The court issued an order based on procedural grounds, noting that following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B; Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal: The court issued an order based on procedural grounds, noting that following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the applicant's failure to respond to the invitation to confirm continuation of the proceedings.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judging panel to record withdrawals by order.
Cited as the specific procedural rule authorizing the court to deem the applicant to have withdrawn their claims due to lack of confirmation.
This provision, although cited in the applicant's initial requests (point 4), does not appear in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour poetant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 12 février 2024, dont le conseil de M. B a pris connaissance le même jour dans l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a invité le requérant à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2327536/6-1