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2327534 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Revenue Collection Dispute

Numéro de cause 2327534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of multiple revenue collection notices issued by a hospital center and requested the discharge and restitution of the corresponding sum, along with legal costs. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction (Articles R. 221-3, R. 312-1, and R. 351-3), since the challenged revenue notices originated from a hospital located in the Essonne department, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the Paris court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Revenue Collection Dispute: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction (Articles R. 221-3, R. 312-1, and R. 351-3), since the challenged revenue notices originated from a hospital located in the Essonne department, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the Paris court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence frais administratifs perception d'émoluments objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHU la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the territorially competent administrative tribunal based on this provision.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
article R. 221-3 du même code
Cited in combination with other provisions to determine the correct territorial jurisdiction for case transfer.
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2202094
Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer
2512268
Jurisdictional Transfer in Tax and Foreigner Law Case
2306010
Annulment of Revenue Notice and Transfer of Jurisdiction
2509751
Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer
2201616
Tax Collection Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the territorially competent administrative tribunal based on this provision.

article R. 221-3 du même code

Cited in combination with other provisions to determine the correct territorial jurisdiction for case transfer.

article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Mme A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n°s 2014-70489, 2015-70661, 2015-70195, 2015-70268, 2015-70339, 2015-70447, 2015-70575, 2015-70744, 2015-70830, 2015-70925 et 2015-7104 émis par le centre hospitalier de Perray-Vaucluse ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 42 010, 80 euros et d'enjoindre au groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de lui restituer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du GHU la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à Mme B la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que le tribunal administratif de Versailles comprend dans son ressort le département de l'Essonne.

3. Il ressort des pièces du dossier que les titres de recette litigieux ont été émis par le centre hospitalier de Perray-Vaucluse, situé dans le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles compétent territorialement pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 4 décembre 2023.

La magistrate délégéue,

K. B

2/6-1