Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a provisional and then a definitive residence permit within forty-eight hours, under penalty of a daily fine, but subsequently indicated that the police prefect had issued a receipt for a residence permit application on December 1st, leading the court to construe this communication as an unequivocal withdrawal of the initial request for judicial relief. The administrative court granted the withdrawal, concluding that since the disengagement from the claim was unqualified and simple, there was no obstacle to formally noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Case: The administrative court granted the withdrawal, concluding that since the disengagement from the claim was unqualified and simple, there was no obstacle to formally noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation provisoire de séjour et un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A, qui " sollicite l'annulation de l'audience " en indiquant que le préfet de police lui a envoyé à son domicile un récépissé de demande de titre de séjour le 1er décembre 2023, doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de police demande à la juge des référés, à titre principal, de donner acte du désistement de la requête de M. A ou, à titre subsidiaire, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 4 décembre 2023.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 décembre 2023.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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