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2327462 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2327462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative authority's implicit rejection of their application for a residence permit, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in an area falling under the competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal at the time the challenged decision was made; consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes against police decisions and the authority to transfer cases to the competent court, the tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorisations de séjour demande adressée à l'autorité transfert de compétence autorisation de police juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the transmission of the case to the competent administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2304939
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Rejection Case
2207723
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2403170
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment
2306322
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Residence Permit Refusal
2217573
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the transmission of the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de Nanterre a rejeté sa demande de récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A déclarait résider à Clichy (92110). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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