Case Transfer Due to Improper Venue in Residency Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative rejection concerning a residency permit renewal, where the underlying residence was in the jurisdiction of the Val-de-Marne department. The court determined, based on procedural rules stipulating that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that the correct venue was the Administrative Tribunal of Melun, as the litigant resided in Ivry-sur-Seine, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Improper Venue in Residency Permit Annulment: The court determined, based on procedural rules stipulating that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that the correct venue was the Administrative Tribunal of Melun, as the litigant resided in Ivry-sur-Seine, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the legal basis for the President's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A déclarait résider à Ivry-sur-Seine (94200). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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