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2327413 Généré par l'IA

Transfer of Case: Waste Service Fee Dispute (Aisne/Amiens)

Numéro de cause 2327413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a waste service fee invoice issued by a communal agglomeration whose seat is located in the Aisne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens. The Administrative Tribunal of Paris, determining it was not the competent court under the Code of Administrative Justice, reasoned that the legally designated tribunal for decisions issued by authorities within the Aisne department is the one in Amiens, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Case: Waste Service Fee Dispute (Aisne/Amiens): The Administrative Tribunal of Paris, determining it was not the competent court under the Code of Administrative Justice, reasoned that the legally designated tribunal for decisions issued by authorities within the Aisne department is the one in Amiens, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Mots-clés

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émolument administratif taxe de ramassage des ordures compétence territoriale objet du litige paiement de suppléments e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 dudit code
This article establishes that the relevant administrative tribunal (Amiens) has jurisdiction over the department where the contested decision originated.
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2303473
Inter-communal Waste Fee Jurisdiction Dispute
2420004
Prefect of Aisne v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2308503
Dispute Over Departure Order Jurisdiction: Paris Tribunal Transfers Case to Amiens
2303028
Waste Collection Fee Dispute and Extortion Allegations Jurisdiction Ruling
11/060000119
Claimant v. Communauté de Communes Regarding Annulled Household Waste Fee Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 dudit code

This article establishes that the relevant administrative tribunal (Amiens) has jurisdiction over the department where the contested decision originated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry lui a facturé un abonnement déchets service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Aisne se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.

2. Il résulte de l'instruction que la facture de l'abonnement déchets service dont M. B demande l'annulation a été émise par la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry dont le siège est situé à Etampes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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