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2327411 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2327411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implied refusal by the prefect of the Val-de-Marne to issue a residence permit despite a favorable decision. The court found that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner was domiciled in Villiers-sur-Marne, which falls within the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal, necessitating a referral of the case under the relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 dudit code, Article R. 221-3 dudit code; Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Dispute): The court found that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner was domiciled in Villiers-sur-Marne, which falls within the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal, necessitating a referral of the case under the relevant administrative justice codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union objet du litige motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining territorial competence, which leads to the transfer.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 522-8-1 dudit code
Cited as the basis for rejecting the conclusions (in this context, by way of a transfer order) when declining jurisdiction.
Article R. 221-3 dudit code
Cited to establish that the relevant department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2528266
Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
2530194
Requester v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Dispute)
2500298
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Appeal
2422530
Jurisdiction Over Residence Permit Dispute
2403592
Applicant v. Prefecture regarding Denial of French Nationality (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining territorial competence, which leads to the transfer.

Article R. 522-8-1 dudit code

Cited as the basis for rejecting the conclusions (in this context, by way of a transfer order) when declining jurisdiction.

Article R. 221-3 dudit code

Cited to establish that the relevant department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le refus implicite du préfet du Val de Marne refusant de lui délivrer son titre de séjour alors qu'elle a obtenu une décision favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort de l'instruction que M. A est domicilié au 6, Chemin des Rables à Villiers-sur-Marne (94350). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

N° 2327124